Conditions générales de vente

OBJET

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

FACTURATION-REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils ne sont pas majorés de la TVA. Toute formation commencée est due en totalité même en cas d’absence du stagiaire.

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire/ stagiaire de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le bénéficiaire/stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

En cas de report ou d’annulation confirmé(e) par lettre recommandée avec AR, après le délai de réflexion, il sera retenu les sommes suivantes à titre d’indemnité : • 10 % du prix du stage si le report ou l’annulation a lieu plus d’un mois avant le début du stage, • 25 % du coût du stage si le report ou l’annulation a lieu moins d’un mois avant le début de la formation. Toute formation commencée est due intégralement.

FORCE MAJEURE*

En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Dans ce cas, le stagiaire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception EFDS dans les plus brefs délais, dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que l’EFDS aura dûment constaté le cas de force majeure.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre EFDS et ses bénéficiaires/stagiaires relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE quel que soit le siège ou la résidence du stagiaire, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie..